Glossaire
Vente, registre foncier et notariat
Achat d’un logement, contrats, notariat, Registro de la Propiedad (registre foncier espagnol), impôts et charges.
Actos jurídicos documentados (AJD) (Actos jurídicos documentados)
Les actos jurídicos documentados (AJD), imposition espagnole de certains actes documentés, peuvent concerner des documents notariés et d’autres actes lorsque les conditions légales sont réunies. Ils peuvent accompagner d’autres impôts immobiliers selon le cas. Le coût dépend du régime ; tous les actes publics ne supportent pas une taxation identique.Voir aussi: Escritura pública de compraventa, Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA)
Arras confirmatorias (Arras confirmatorias)
Les arras confirmatorias, versement espagnol confirmant le contrat, sont généralement imputées sur le prix selon l’accord. Elles n’accordent pas à elles seules un droit de se retirer en payant ou perdant la somme. Leur distinction des autres arras importe pour interpréter les conséquences d’une vente non finalisée.Voir aussi: Contrato de arras, Arras penitenciales
Arras penales (Arras penales)
Les arras penales, versement ou stipulation espagnole assortissant certains manquements d’une conséquence financière, dépendent de la rédaction et du régime de la clause pénale. Elles ne permettent pas nécessairement d’abandonner librement le contrat. Elles doivent être distinguées des arras ouvrant une faculté de désistement expressément convenue.Voir aussi: Arras penitenciales, Manquement contractuelTexte applicable: Código Civil, arts. 1152 a 1155
Arras penitenciales (Arras penitenciales)
Les arras penitenciales, versement espagnol permettant un désistement convenu, autorisent à quitter la vente dans les conditions prévues. Selon le Código Civil, l’acheteur perd la somme et le vendeur la restitue au double lorsqu’ils se désistent dans ce régime. Cette faculté doit être réellement convenue, sans déduction du seul mot acompte.Voir aussi: Contrato de arras, Arras penalesTexte applicable: Código Civil, art. 1454
Charge inscrite au registre foncier (Carga registral)
Droit, affectation ou limitation figurant au registre foncier et pouvant affecter la propriété ou la disposition d’un bien, avec des natures différentes. Lors d’un achat, il faut identifier portée et radiation éventuelle. Payer une dette ne supprime pas toujours automatiquement l’inscription correspondante du registre.Voir aussi: Hypothèque, Embargo (saisie)
Certificación registral (Certificación registral)
La certificación registral, certification publique espagnole délivrée par le conservateur du registre foncier, atteste son contenu dans le périmètre demandé. Ses effets diffèrent d’une nota simple informative. Elle peut prouver titularité et charges dans une opération ou procédure, sans certifier seule conservation, superficie réelle ou absence de défauts.Voir aussi: Nota simple, Registro de la Propiedad
Certificat des dettes envers la copropriété (Certificado de deudas con la comunidad)
Document informant de l’état des dettes d’un logement envers sa comunidad de propietarios, collectivité espagnole de copropriétaires, selon la procédure légale. Il importe lors de la transmission et se distingue des dépenses futures prévues. Date et périmètre sont examinés, car certains impayés peuvent affecter l’acquéreur dans les conditions établies.Voir aussi: Comunidad de propietarios, Escritura pública de compraventaTexte applicable: Ley 49/1960, de Propiedad Horizontal, art. 9
Condition résolutoire (Condición resolutoria)
Stipulation ou circonstance juridique pouvant entraîner la résolution d’une obligation ou d’un contrat lorsque le fait prévu se produit. En vente immobilière, elle peut garantir certains engagements comme des paiements restant dus. Rédaction et situation au registre doivent être examinées, sans supposer que tout manquement annule automatiquement la vente.Voir aussi: Résolution du contrat, Charge inscrite au registre foncierTexte applicable: Código Civil, art. 1123
Contrato de arras (Contrato de arras)
Le contrato de arras, accord espagnol de vente avec versement initial, définit la remise d’une somme et ses effets entre parties. Son nom ne détermine pas sa nature. Avant l’achat, il faut lire si les arras confirment le contrat, permettent de se retirer ou sanctionnent un manquement, et dans quelles conditions.Voir aussi: Arras penitenciales, Arras confirmatorias
Contrat privé de vente (Contrato privado de compraventa)
Accord de vente signé entre les parties sans authentification notariale comme acte public. Il peut créer des obligations lorsque les conditions légales sont réunies. Objet, prix, délais et conditions doivent être examinés : sa signature peut produire des effets exigibles même si l’acte public et l’inscription interviennent plus tard.Voir aussi: Escritura pública de compraventa, Contrato de arrasTexte applicable: Código Civil, arts. 1278 y 1450
Embargo (saisie) (Embargo)
L’embargo espagnol affecte des biens ou droits pour garantir ou réaliser le recouvrement d’une dette dans une procédure. Il peut être inscrit sur un logement au registre foncier. Sa portée dépend de l’acte concerné : inscription et documents doivent être examinés sans l’assimiler automatiquement à une perte immédiate de propriété.Voir aussi: Charge inscrite au registre foncier, Registro de la Propiedad
Escritura pública de compraventa (Escritura pública de compraventa)
L’escritura pública de compraventa, acte public espagnol de vente autorisé par un notaire, reprend la transaction, les déclarations et conditions correspondantes. Il facilite l’inscription lorsque les conditions sont réunies. Description, charges et obligations sont examinées, en distinguant formalisation juridique et contrôle technique des surfaces, installations et défauts éventuels.Voir aussi: Contrat privé de vente, Registro de la Propiedad
Hypothèque (Hipoteca)
Droit réel de garantie grevant un immeuble pour assurer une obligation, généralement un prêt. Il peut rester inscrit lors d’un changement de propriétaire. Lors d’un achat, conditions et état de la dette sont examinés, en distinguant paiement économique et formalités nécessaires pour radier la charge du registre.Voir aussi: Charge inscrite au registre foncier, Évaluation hypothécaire réglementée
Impuesto de Transmisiones Patrimoniales (ITP) (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales)
L’Impuesto de Transmisiones Patrimoniales (ITP), impôt espagnol sur certaines transmissions patrimoniales, peut frapper l’achat d’un logement dans sa modalité onéreuse selon l’opération. Gestion et taux dépendent du régime applicable. Le calcul du coût d’achat le distingue de l’IVA et vérifie la base imposable du bien concerné.Voir aussi: Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA), Valor de referencia catastral
Impuesto sobre Bienes Inmuebles (IBI) (Impuesto sobre Bienes Inmuebles)
L’Impuesto sobre Bienes Inmuebles (IBI), impôt municipal espagnol immobilier, concerne certains droits sur les immeubles et se rapporte aux informations et valeurs cadastrales. Il peut constituer une dépense périodique. Lors d’une vente, avis et obligations sont examinés, en distinguant cotisation payée, prix de marché et autres impôts de l’opération.Voir aussi: Valeur cadastrale, Referencia catastral
Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA) (Impuesto sobre el Valor Añadido)
L’Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA), TVA espagnole, est un impôt indirect pouvant s’appliquer à certaines livraisons de logements selon les circonstances et le régime territorial. Il se distingue des transmissions patrimoniales onéreuses. L’impôt pertinent ne se déduit pas du seul aspect neuf du logement ou de sa faible utilisation.Voir aussi: Impuesto de Transmisiones Patrimoniales (ITP), Actos jurídicos documentados (AJD)
Inspection avant achat (Inspección precompra)
Examen de l’état d’un logement avant son acquisition, avec un périmètre défini au préalable. Il peut identifier défauts visibles, indices et contrôles fonctionnels accessibles et aider à apprécier risques et réparations. Il ne garantit pas de détecter tous les dommages cachés ni ne remplace l’étude juridique, urbanistique et fiscale de l’opération.Voir aussi: Vicio oculto (vice caché), Rapport d’expertise
Nota simple (Nota simple)
La nota simple, extrait informatif espagnol du registre foncier, résume titulaires, droits et charges inscrits d’un bien. Elle se distingue d’une certification du registre. Elle aide à vérifier propriété et limitations, mais ne prouve pas à elle seule l’état physique du logement ni toute sa situation urbanistique.Voir aussi: Certificación registral, Charge inscrite au registre foncier
Nue-propriété (Nuda propiedad)
Propriété d’un bien dont l’usage et la jouissance reviennent à une autre personne par un usufruit. Elle conserve des prérogatives et obligations selon le régime applicable. Acheter un logement ainsi détenu ne permet pas nécessairement de l’occuper immédiatement ; son évaluation considère conditions et durée du droit existant.Voir aussi: Usufruit, Valeur de marché
Referencia catastral (Referencia catastral)
La referencia catastral, identifiant espagnol attribué par le Catastro, permet de retrouver les informations administratives d’un immeuble. Elle figure dans les documents et démarches du bien. Elle se distingue des identifiants fonciers ; sa concordance ne prouve pas que description, superficie et situation urbanistique reflètent exactement le logement réel.Voir aussi: Registro de la Propiedad, Surface vérifiée
Registro de la Propiedad (Registro de la Propiedad)
Le Registro de la Propiedad, registre foncier espagnol, publie juridiquement les titulaires et droits immobiliers par ses inscriptions, avec les effets légaux prévus. Lors d’un achat, les informations consultées doivent être comparées à la réalité physique et aux documents urbanistiques, car le registre n’inspecte pas la construction du logement.Voir aussi: Nota simple, Certificación registral
Servitude (Servidumbre)
Droit ou charge limitant l’usage d’un immeuble au bénéfice d’un autre ou de la personne prévue par son régime, notamment passage, canalisations ou services. Lors d’un achat, titre et portée sont étudiés : une limitation peut affecter l’usage même si elle n’apparaît pas pendant la visite.Voir aussi: Charge inscrite au registre foncier, Planification urbanistiqueTexte applicable: Código Civil, arts. 530 y 531
Usufruit (Usufructo)
Droit permettant d’utiliser et de jouir du bien d’autrui avec les obligations et limites du titre et de la loi. Dans un logement, il peut coexister avec la nue-propriété. Il affecte occupation et valeur ; sa durée et son périmètre doivent être vérifiés avant l’acquisition du bien.Voir aussi: Nue-propriété, Charge inscrite au registre foncierTexte applicable: Código Civil, art. 467
Valor de referencia catastral (Valor de referencia catastral)
Le valor de referencia catastral, valeur de référence déterminée par le cadastre espagnol, produit des effets sur certaines bases fiscales immobilières. Il se distingue de la valeur cadastrale et du prix convenu. Existence et règles doivent être vérifiées, sans le traiter comme une évaluation individuelle inspectant l’état constructif.Voir aussi: Valeur cadastrale, Valeur de marché
Venta como cuerpo cierto (Venta como cuerpo cierto)
La venta como cuerpo cierto, vente espagnole d’un bien pour un prix global portant sur l’ensemble, produit les effets légaux pertinents sur les différences de superficie selon l’accord. Elle ne signifie pas une renonciation automatique à réclamer pour tout défaut, manque de qualité ou information incorrecte sur le logement.Voir aussi: Escritura pública de compraventa, Surface vérifiéeTexte applicable: Código Civil, art. 1471
Autres catégories du glossaire
Revêtements, sols et finitions
Menuiseries, vitrages et serrurerie
Climatisation, ventilation et énergie
Droit espagnol du logement
Électricité et télécommunications
Façades, toitures et terrasses
Structure et fondations
Plomberie, évacuations et gaz
Humidité et infiltrations
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Construction neuve, intervenants et documents
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Valeur immobilière et urbanisme
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