Glossaire
Assurances, sinistres et évaluation des dommages (IRD)
Assurances habitation et construction, sinistres, expertise des dommages et incendios y riesgos diversos (IRD, incendies et risques divers).
Bénéficiaire de l’assurance (Beneficiario del seguro)
Personne ayant droit à une prestation d’assurance selon le contrat et le régime applicable, pouvant différer du souscripteur ou de l’assuré. Pour des dommages immobiliers, intérêt protégé et désignations sont vérifiés, sans présumer que tout occupant ou propriétaire bénéficie de l’ensemble des garanties souscrites dans la police.Voir aussi: Souscripteur de l’assurance, Couverture d’assurance
Couverture d’assurance (Cobertura)
Protection d’une assurance contre un risque ou une conséquence précise selon contrat et règles applicables, éventuellement soumise à limites, franchises et conditions. Pour un dommage immobilier, la garantie pertinente doit être vérifiée. La présence d’une assurance habitation en cours ne permet pas de conclure à une indemnisation automatique.Voir aussi: Exclusion de couverture, Franchise
Contenu assuré (Contenido)
Ensemble des biens meubles et objets inclus par une police dans cette catégorie selon ses conditions, notamment mobilier et effets personnels, avec limites ou règles particulières. Lors d’un sinistre, existence et valeur sont prouvées, distinctement des composants que le contrat classe dans le bâtiment assuré ou continente espagnol.Voir aussi: Bâtiment assuré (continente), Valeur réelle
Bâtiment assuré (continente) (Continente)
Le continente désigne les éléments que la police espagnole classe dans le bâtiment assuré selon ses conditions, pouvant inclure installations et finitions fixes. Leur identification importe pour évaluer les dommages. La limite avec le contenu ou les parties communes n’est pas identique dans tous les contrats d’assurance.Voir aussi: Contenu assuré, Somme assurée
Dommages électriques (Daños eléctricos)
Dégradations d’équipements ou d’installations liées à des phénomènes électriques, dont cause et couverture sont déterminées dans chaque cas, notamment surtensions ou autres incidents. Une panne ne prouve pas automatiquement un événement assuré. Son évaluation rapproche état, contrôles techniques et conditions précises de la garantie effectivement souscrite.Voir aussi: Protection contre les surtensions, Couverture d’assurance
Dégâts des eaux (Daños por agua)
Dégradations dues à l’action de l’eau sur des biens ou éléments constructifs, provenant notamment de fuites ou infiltrations aux traitements différents selon la police. L’évaluation de l’indemnité et des réparations détermine origine et étendue, en distinguant dommages consécutifs et réparation de la cause ayant permis l’entrée d’eau.Voir aussi: Fuite d’eau, Humidité par infiltration
Dommages d’incendie (Daños por incendio)
Dégradations liées à un incendie affectant matériaux, installations ou conditions d’usage, notamment par chaleur, fumée ou extinction. L’évaluation distingue nettoyage, réparation et remplacement. L’atteinte structurelle ne se déduit pas du seul noircissement visible et peut nécessiter des vérifications spécifiques avant de définir l’étendue des travaux et leur coût.Voir aussi: Código Estructural, Valeur de remplacement
Dépréciation (Depreciación)
Réduction de valeur liée à l’ancienneté, l’usage, l’état ou d’autres circonstances selon le critère d’évaluation retenu. Elle peut influencer l’estimation des biens endommagés. Elle doit être justifiée et distinguée des dommages du sinistre, sans pourcentages automatiques ignorant durée utile, conservation ou conditions du contrat.Voir aussi: Valeur réelle, Valeur de remplacement
Exclusion de couverture (Exclusión de cobertura)
Cas ou circonstance hors d’une garantie assurantielle selon les conditions et règles applicables, dont l’efficacité dépend de sa nature et de ses exigences légales. Une réclamation examine rédaction et relation avec le sinistre, sans considérer tout refus de l’assureur comme reposant sur une exclusion nécessairement valable.Voir aussi: Couverture d’assurance, Police d’assuranceTexte applicable: Ley 50/1980, de Contrato de Seguro, art. 3
Franchise (Franquicia)
Part du dommage ou montant restant à la charge de l’assuré lorsque la condition prévue par la police s’applique. Sa forme peut varier selon la garantie. Lors d’un sinistre, portée et application sont vérifiées, sans la confondre avec un plafond d’indemnisation ou une exclusion complète de couverture.Voir aussi: Police d’assurance, Couverture d’assurance
Incendios y riesgos diversos (IRD) (Incendios y riesgos diversos)
L’appellation incendios y riesgos diversos (IRD), incendies et risques divers, regroupe en assurance et expertise des incendies et d’autres risques de dommages selon classification et mission. Elle peut couvrir différentes causes immobilières. Elle ne constitue seule ni couverture ni habilitation universelle : contrat et compétence professionnelle doivent être précisés.Voir aussi: Dommages d’incendie, Dégâts des eaux
Sous-assurance (Infraseguro)
Situation où la somme assurée est inférieure à la valeur de l’intérêt protégé selon le critère du contrat. Elle peut réduire l’indemnité par une règle proportionnelle lorsqu’elle s’applique. Modalité et conventions de la police doivent être examinées, car tous les contrats n’utilisent pas le même système d’évaluation.Voir aussi: Somme assurée, Règle proportionnelleTexte applicable: Ley 50/1980, de Contrato de Seguro, art. 30
Ley de Contrato de Seguro (LCS) (Ley de Contrato de Seguro)
La Ley de Contrato de Seguro (LCS), loi espagnole du contrat d’assurance, régit notamment droits, obligations, déclaration du risque, sinistres et indemnisation dans son champ d’application. Pour des dommages immobiliers, elle encadre les relations avec l’assureur et se lit avec la police et les autres règles pertinentes du cas.Voir aussi: Police d’assurance, Tiers expertTexte applicable: Ley 50/1980, de Contrato de Seguro
Tiers expert (Perito tercero)
Spécialiste désigné dans la procédure espagnole d’évaluation assurantielle lorsque les experts des parties ne s’accordent pas, selon le régime légal applicable. Il participe à l’élaboration du rapport, sans être le juge du litige. Effets du résultat et contestation éventuelle se distinguent d’une négociation informelle entre les parties.Voir aussi: Rapport d’expertise, Ley de Contrato de Seguro (LCS)Texte applicable: Ley 50/1980, de Contrato de Seguro, art. 38
Police d’assurance (Póliza de seguro)
Document reprenant le contrat d’assurance et ses conditions, notamment risque, garanties et données pertinentes. Il peut réunir conditions générales, particulières et autres pièces contractuelles. Il est essentiel à l’évaluation d’un sinistre immobilier, car annonces et résumés n’expliquent pas nécessairement toutes les limites et exigences applicables.Voir aussi: Couverture d’assurance, Exclusion de couvertureTexte applicable: Ley 50/1980, de Contrato de Seguro, arts. 5 y 8
Règle proportionnelle (Regla proporcional)
Critère réduisant une indemnité selon le rapport entre somme assurée et valeur de l’intérêt protégé lorsqu’une sous-assurance existe et que son application est prévue. Son fonctionnement dépend du régime et des conventions admises. Il se distingue de la franchise et doit être vérifié avant de calculer le montant couvert.Voir aussi: Sous-assurance, Somme assuréeTexte applicable: Ley 50/1980, de Contrato de Seguro, art. 30
Assurance habitation (Seguro de hogar)
Contrat protégeant certains risques du logement et les biens ou responsabilités définis par ses conditions, pouvant inclure bâtiment, contenu et différentes garanties. Son appellation ne révèle pas toute la couverture. Un sinistre exige l’étude de la cause, des limites, des exclusions et de la modalité d’assurance applicable.Voir aussi: Bâtiment assuré (continente), Contenu assuré
Assurance responsabilité civile (Seguro de responsabilidad civil)
Contrat couvrant, dans les limites convenues et légales, l’obligation d’indemniser des tiers pour des faits relevant du risque assuré. Il peut concerner une activité ou une situation précise. Son existence ne prouve pas une responsabilité et ne garantit pas la couverture de toute réclamation présentée contre l’assuré.Voir aussi: Responsabilité extracontractuelle, Couverture d’assuranceTexte applicable: Ley 50/1980, de Contrato de Seguro, art. 73
Seguro decenal (Seguro decenal)
Le seguro decenal, garantie assurantielle décennale espagnole, couvre certains dommages matériels d’origine structurelle pendant la période légalement prévue. Dans la Ley de Ordenación de la Edificación (LOE), ils compromettent résistance et stabilité. Obligation et exceptions dépendent du cas ; il ne s’agit pas d’une couverture générale de tous les défauts.Voir aussi: Ley de Ordenación de la Edificación (LOE), Période de garantieTexte applicable: Ley 38/1999, de Ordenación de la Edificación, art. 19; Ley 38/1999, disposición adicional segunda
Sinistre (Siniestro)
Événement susceptible de déclencher les prestations d’une assurance s’il correspond à un risque couvert et remplit ses conditions. Il doit être déclaré et documenté selon le régime applicable. Pour un logement, cause, date et dommages sont identifiés, sans assimiler toute usure ou dégradation d’entretien à un sinistre indemnisable.Voir aussi: Couverture d’assurance, Métré des dommages
Subrogation de l’assureur (Subrogación del asegurador)
Faculté permettant à l’assureur, après indemnisation et dans les limites légales, d’exercer certains droits de l’assuré contre le responsable du dommage, avec exceptions et conditions. Pour un logement, elle distingue compensation de la victime et réclamation ultérieure, sans permettre un double recouvrement du même préjudice.Voir aussi: Responsabilité extracontractuelle, Indemnisation des dommages et préjudicesTexte applicable: Ley 50/1980, de Contrato de Seguro, art. 43
Somme assurée (Suma asegurada)
Montant contractuel délimitant financièrement la protection d’un intérêt ou d’une garantie, à interpréter selon la modalité et les conditions. Pour des dommages immobiliers, il se compare à la valeur assurée et aux limites spécifiques : une somme globale ne signifie pas que chaque poste est intégralement couvert.Voir aussi: Sous-assurance, Couverture d’assurance
Souscripteur de l’assurance (Tomador del seguro)
Personne concluant le contrat d’assurance et assumant les obligations correspondantes, pouvant différer de l’assuré ou du bénéficiaire. Son identité figure dans la police. Pour un logement, ces positions doivent être distinguées : payer la prime ne détermine pas à lui seul qui reçoit chaque prestation prévue au contrat.Voir aussi: Bénéficiaire de l’assurance, Police d’assuranceTexte applicable: Ley 50/1980, de Contrato de Seguro, art. 7
Valeur de remplacement (Valor de reposición)
Montant nécessaire pour remplacer ou reconstruire un bien endommagé avec des caractéristiques équivalentes, selon le critère d’évaluation et les conditions applicables. Postes, métrés et prix sont justifiés. Il se distingue de la valeur de marché, des améliorations étrangères au dommage et de l’indemnité finalement couverte par la police.Voir aussi: Valeur réelle, Métré des dommages
Valeur réelle (Valor real)
Valeur attribuée à un bien selon son état, son ancienneté et sa dépréciation dans le critère d’évaluation applicable. En assurance, elle se distingue souvent du remplacement à neuf. Ajustements et conditions de la police doivent être justifiés, sans appliquer automatiquement un pourcentage annuel à tout élément endommagé.Voir aussi: Valeur de remplacement, Dépréciation
Autres catégories du glossaire
Revêtements, sols et finitions
Menuiseries, vitrages et serrurerie
Climatisation, ventilation et énergie
Vente, registre foncier et notariat
Droit espagnol du logement
Électricité et télécommunications
Façades, toitures et terrasses
Structure et fondations
Plomberie, évacuations et gaz
Humidité et infiltrations
Réglementation technique et codes
Construction neuve, intervenants et documents
Pathologies et dommages constructifs
Expertise et procédure judiciaire
Valeur immobilière et urbanisme
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