Glossaire
Droit espagnol du logement
Ley de Ordenación de la Edificación (LOE, loi espagnole de construction), Código Civil (code civil espagnol), copropriété, locations, consommateurs et notions juridiques.
Acción estimatoria (Acción estimatoria)
L’acción estimatoria, action espagnole de garantie pour réduction proportionnelle du prix en présence de défauts cachés, est prévue par le Código Civil. Son montant se détermine selon le régime applicable et peut nécessiter une expertise. Il ne correspond pas nécessairement au coût de tout devis de rénovation établi après l’achat.Voir aussi: Saneamiento por vicios ocultos, Valeur de marchéTexte applicable: Código Civil, arts. 1486 y 1490
Acción redhibitoria (Acción redhibitoria)
L’acción redhibitoria, action espagnole de garantie permettant d’anéantir la vente pour certains défauts cachés, ouvre les restitutions légalement prévues lorsque les conditions sont réunies. Elle se distingue d’une demande de réparation ou d’une résolution pour manquement contractuel, dont les fondements et délais peuvent être différents.Voir aussi: Vicio oculto (vice caché), Acción estimatoriaTexte applicable: Código Civil, arts. 1486 y 1490
Caducidad (délai d’extinction de l’action) (Caducidad)
La caducidad espagnole éteint une faculté ou une action à l’expiration du délai d’exercice prévu, avec des effets différents de la prescription. Son régime dépend de l’action. Une réclamation immobilière exige de vérifier point de départ et règles, sans supposer que toute communication interrompt ou prolonge le délai.Voir aussi: Prescription, Saneamiento por vicios ocultos
Clause abusive (Cláusula abusiva)
Disposition contractuelle non négociée individuellement ou autre pratique visée par le droit de la consommation créant un déséquilibre important contraire à la bonne foi. Son appréciation considère le contrat et les circonstances. Une condition imposée lors d’un achat immobilier peut être contestée, sans que toute clause défavorable soit automatiquement abusive.Voir aussi: Manquement contractuel, Contrat privé de venteTexte applicable: Real Decreto Legislativo 1/2007, arts. 82 y 83
Código Civil (Código Civil)
Le Código Civil, code civil espagnol, régit notamment contrats, obligations et propriété, avec des règles importantes pour l’achat et les dommages immobiliers. Son application tient compte des droits civils territoriaux lorsqu’ils sont pertinents. Les différentes actions qu’il encadre ne partagent pas nécessairement conditions, recours ni délais.Voir aussi: Manquement contractuel, Saneamiento por vicios ocultosTexte applicable: Real Decreto de 24 de julio de 1889, Código Civil
Comunidad de propietarios (Comunidad de propietarios)
La comunidad de propietarios, collectivité espagnole des propriétaires de parties privatives organisée en copropriété, gère les affaires communes par les organes et décisions prévus. Pour des dommages ou réparations, titularité de l’élément et obligations doivent être identifiées. Elle ne se confond pas avec une société de gestion ou un assureur.Voir aussi: Ley de Propiedad Horizontal (LPH), Quote-part de participationTexte applicable: Ley 49/1960, de Propiedad Horizontal, arts. 2 y 13
Quote-part de participation (Cuota de participación)
Pourcentage attribué à une partie privative dans le régime de copropriété, utilisé pour certains droits, obligations et répartitions de charges selon les règles applicables. Il figure dans les documents correspondants. Il ne correspond pas nécessairement à toute répartition décidée ; titre, statuts et décisions pertinents doivent être examinés.Voir aussi: Comunidad de propietarios, Partie privativeTexte applicable: Ley 49/1960, de Propiedad Horizontal, arts. 3 y 5
Daño emergente (perte patrimoniale subie) (Daño emergente)
Le daño emergente espagnol désigne une perte patrimoniale effectivement subie du fait d’un dommage ou d’un manquement. Il peut inclure des réparations nécessaires, prouvées et juridiquement imputables. Une réclamation distingue améliorations volontaires et doublons et documente les postes et leur lien avec le dommage pour un chiffrage proportionné.Voir aussi: Indemnisation des dommages et préjudices, Valeur de remplacementTexte applicable: Código Civil, art. 1106
Partie commune (Elemento común)
Partie d’un bâtiment affectée au service ou à l’usage commun selon sa nature, son titre et son régime juridique. Elle peut se situer près d’espaces privatifs. Pour une panne, fonction et titularité sont déterminantes : l’emplacement physique du dommage ne décide pas automatiquement qui doit entretenir ou payer.Voir aussi: Partie privative, Comunidad de propietariosTexte applicable: Código Civil, art. 396
Partie privative (Elemento privativo)
Partie d’un immeuble pouvant faire l’objet d’une propriété séparée dans le régime de copropriété, avec sa configuration et ses droits. Elle se distingue des éléments communs qui la desservent ou la traversent. Avant d’attribuer entretien ou responsabilité, une réclamation examine le titre et la fonction du composant.Voir aussi: Partie commune, Ley de Propiedad Horizontal (LPH)Texte applicable: Ley 49/1960, de Propiedad Horizontal, art. 3
Manquement contractuel (Incumplimiento contractual)
Défaut d’exécution d’une obligation contractuelle par omission, retard ou réalisation différente de l’accord. Ses conséquences dépendent de son importance et des circonstances. Dans un logement, il peut concerner prestations ou travaux inachevés ; il faut prouver ce qui était promis, ce qui a été livré et le préjudice causé.Voir aussi: Résolution du contrat, Indemnisation des dommages et préjudicesTexte applicable: Código Civil, arts. 1101 y 1124
Indemnisation des dommages et préjudices (Indemnización de daños y perjuicios)
Compensation financière réparant les préjudices juridiquement imputables à un responsable. Elle peut couvrir pertes subies et gains manqués lorsque les conditions sont prouvées. En matière immobilière, dommage et causalité doivent être justifiés : un incident ne rend pas automatiquement indemnisable toute dépense ou toute attente du propriétaire.Voir aussi: Daño emergente (perte patrimoniale subie), Lucro cesante (gain manqué)Texte applicable: Código Civil, arts. 1101 y 1106
Ley de Arrendamientos Urbanos (LAU) (Ley de Arrendamientos Urbanos)
La Ley de Arrendamientos Urbanos (LAU), loi espagnole des locations urbaines, distingue logement et autres usages dans son champ d’application. Elle règle notamment conservation et relations entre bailleur et locataire. Pour un logement endommagé, contrat, cause et régime applicable doivent être étudiés sans attribuer automatiquement tout dommage à une seule partie.Voir aussi: Código Civil, Responsabilité contractuelleTexte applicable: Ley 29/1994, de Arrendamientos Urbanos
Ley de Ordenación de la Edificación (LOE) (Ley de Ordenación de la Edificación)
La Ley de Ordenación de la Edificación (LOE), loi espagnole régissant la construction, identifie les intervenants, leurs obligations et leurs responsabilités pour certains dommages. Elle prévoit des périodes différentes selon le défaut. L’examen vérifie son application temporelle et matérielle, en distinguant ces responsabilités de celles du contrat de vente.Voir aussi: Promoteur, Période de garantieTexte applicable: Ley 38/1999, de Ordenación de la Edificación
Ley de Propiedad Horizontal (LPH) (Ley de Propiedad Horizontal)
La Ley de Propiedad Horizontal (LPH), loi espagnole organisant la copropriété, régit les relations entre propriétaires, parties communes, quotes-parts, décisions et obligations de conservation. Elle importe pour répartir interventions et dépenses. L’endroit où apparaît une trace d’humidité ne détermine pas à lui seul la personne devant en répondre.Voir aussi: Comunidad de propietarios, Partie communeTexte applicable: Ley 49/1960, de Propiedad Horizontal
Lucro cesante (gain manqué) (Lucro cesante)
Le lucro cesante espagnol désigne un gain raisonnablement perdu à cause d’un dommage ou manquement, prouvé selon le régime applicable. Il peut concerner des loyers perdus. Une attente générale ne suffit pas : probabilité, période et causalité doivent être justifiées, sans confondre recettes brutes et bénéfice manqué.Voir aussi: Daño emergente (perte patrimoniale subie), Lien de causalitéTexte applicable: Código Civil, art. 1106
Période de garantie (Plazo de garantía)
Période pendant laquelle certains dommages doivent apparaître pour relever d’un régime de responsabilité ou de garantie. La Ley de Ordenación de la Edificación (LOE), loi espagnole de construction, prévoit un, trois et dix ans selon les cas. Ces périodes se distinguent du délai d’action ; leur point de départ légal doit être vérifié.Voir aussi: Ley de Ordenación de la Edificación (LOE), PrescriptionTexte applicable: Ley 38/1999, de Ordenación de la Edificación, art. 17
Prescription (Prescripción)
Effet du temps sur la possibilité d’exiger un droit ou une responsabilité selon les conditions du régime applicable. Certaines démarches peuvent l’interrompre lorsque la loi le permet. Pour les dommages de construction, les périodes d’apparition du dommage doivent être distinguées du délai pour exercer l’action correspondante.Voir aussi: Caducidad (délai d’extinction de l’action), Période de garantieTexte applicable: Ley 38/1999, de Ordenación de la Edificación, art. 18; Código Civil, arts. 1964 y 1973
Résolution du contrat (Resolución contractual)
Recours permettant de mettre fin à une relation contractuelle dans certains cas de manquement, avec les effets légaux correspondants. Tout défaut ne justifie pas cette conséquence. Pour une vente ou rénovation, l’importance du manquement et le fondement de l’action sont étudiés, distinctement du régime espagnol des vicios ocultos, défauts cachés.Voir aussi: Manquement contractuel, Acción redhibitoriaTexte applicable: Código Civil, art. 1124
Responsabilité contractuelle (Responsabilidad contractual)
Obligation de répondre des conséquences d’un manquement au contrat lorsque les conditions légales sont réunies. Elle peut concerner les dommages d’une exécution défectueuse. Une réclamation identifie l’obligation précise et le préjudice prouvé, en distinguant ce régime des responsabilités hors contrat ou spécialement prévues pour la construction.Voir aussi: Manquement contractuel, Lien de causalitéTexte applicable: Código Civil, art. 1101
Responsabilité extracontractuelle (Responsabilidad extracontractual)
Obligation de réparer des dommages causés hors d’une relation contractuelle lorsque les conditions du régime applicable sont réunies. Elle exige d’analyser comportement, dommage et causalité. Elle peut concerner des préjudices entre tiers ; une tache ou un défaut ne suffit pas à déterminer automatiquement responsable et montant indemnisable.Voir aussi: Lien de causalité, Indemnisation des dommages et préjudicesTexte applicable: Código Civil, art. 1902
Responsabilité solidaire (Responsabilidad solidaria)
Régime permettant d’obliger plusieurs responsables envers la victime pour la totalité d’une prestation dans les cas légaux ou contractuels prévus. Il peut s’appliquer à certaines situations de construction. Réunir plusieurs intervenants ne suffit pas à le présumer : les conditions justifiant cette responsabilité doivent être identifiées.Voir aussi: Ley de Ordenación de la Edificación (LOE), PromoteurTexte applicable: Ley 38/1999, de Ordenación de la Edificación, art. 17
Ruina funcional (Ruina funcional)
La ruina funcional, notion utilisée dans la pratique juridique espagnole, décrit des défauts particulièrement importants compromettant gravement l’utilité ou l’habitabilité d’un bâtiment même sans effondrement. Son application dépend du régime et de l’appréciation judiciaire. Elle ne correspond pas automatiquement à tout inconfort, défaut de finition ou incident mineur.Voir aussi: Vicio oculto (vice caché), Ley de Ordenación de la Edificación (LOE)
Saneamiento por vicios ocultos (Saneamiento por vicios ocultos)
Le saneamiento por vicios ocultos, régime espagnol de garantie des défauts cachés, oblige le vendeur à répondre de certains défauts lorsque les conditions légales sont réunies. Il ouvre les recours prévus, sans réparation automatique de tout incident. Son délai spécifique dans le Código Civil commence à la délivrance et se distingue d’autres actions.Voir aussi: Vicio oculto (vice caché), Acción estimatoriaTexte applicable: Código Civil, arts. 1484 a 1490
Vicio oculto (vice caché) (Vicio oculto)
Le vicio oculto, vice caché du régime espagnol, est un défaut antérieur à la vente, non apparent, rendant le logement impropre à son usage ou réduisant gravement son utilité. Tout désordre ne remplit pas ces conditions. Dans le Código Civil, les actions correspondantes ont un délai de six mois depuis la délivrance.Voir aussi: Saneamiento por vicios ocultos, Acción redhibitoriaTexte applicable: Código Civil, arts. 1484 a 1490
Autres catégories du glossaire
Revêtements, sols et finitions
Menuiseries, vitrages et serrurerie
Climatisation, ventilation et énergie
Vente, registre foncier et notariat
Électricité et télécommunications
Façades, toitures et terrasses
Structure et fondations
Plomberie, évacuations et gaz
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